Déclaration d’accessibilité
Le ministère de la Justice s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site https://www.justice.gouv.fr.
Déclaration d’accessibilité