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Circulaire de présentation des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié, issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, du décret n

02 octobre 2024

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié, issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, du décret n

Le commissaire de justice

3 minutes

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui procède à l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ainsi qu’aux ventes judiciaires. Cette profession résulte de la fusion de deux métiers : celui d’huissier de justice et celui de commissaire-priseur judiciaire.

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Création de la profession de commissaire de justice

01 juillet 2022 3 minutes

Les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) fusionneront le 1er juillet 2022 pour créer la profession unique de commissaire de justice.

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