Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions pénales issues de la loi n°2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
2024 - n°17 | Fanny Allard et Pierre Jung
Documentation > Etudes et statistiques > Plus de 40 % des peines de prison ferme aménagées ou converties avant incarcération
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative au renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative au recours à la visioconférence en matière pénale
Documentation > Bulletin officiel > Prévention et lutte contre les dérives sectaires
Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entrant en vigueur le 30 septembre 2024
Informations sur certaines infractions prévues par la loi française, les sanctions encourues et les dispositifs d’accès au droit et d’aide aux victimes. Information on certain offences under French law, the sanctions incurred and on free legal advice and support systems for victims.
Actualités > Le guide du visiteur des Jeux de Paris 2024 – The Games Spectator’s Guide
Vous êtes victime d’une infraction ? Vous avez besoin d’une information juridique ? Vous trouverez ici les contacts et dispositifs existants pendant les Jeux de Paris 2024. You are a victim of infrigement ? You need legal advice ? You will find here all informations and contacts.
Guide du visiteur des Jeux de Paris 2024 : accès au droit et aide aux victimes - The Games Spectator's Guide : legal advice and support systems for victims
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative au traitement judiciaire des intrusions aériennes