Nuit du droit 2021
01 octobre 2021
Le ministère de la Justice célèbre la Nuit du droit.
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Conférence de presse
10 décembre 2021
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice tiendra une conférence de presse sur la situation des juridictions (bilan des actions menées et perspectives) :
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Éric Dupond-Moretti au Tribunal judiciaire de Marseille (13)
11 février 2022
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice se rendra au Tribunal judicaire de Marseille pour annoncer les nouveaux moyens alloués à cette juridiction
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Éric Dupond-Moretti se rendra à la Réunion et à Mayotte
09 mars 2022
Éric Dupond-Moretti se rendra à la Réunion et à Mayotte du jeudi 10 au samedi 12 mars 2022
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Les juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. Il existe 4 juridictions pénales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle départementale et la cour d’assises pour les crimes.
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Les juridictions civiles spécialisées
Il existe trois principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile : le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. Elles ont été créées pour traiter des litiges spécifiques.
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La cour d'appel
La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. La cour d’appel réexamine alors l’affaire.
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Le tribunal administratif
Le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales.
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Les juridictions administratives spécialisées
Les juridictions administratives spécialisées interviennent dans des domaines spécifiques. Les principales sont la Cour des comptes et la Cour nationale du droit d’asile.
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La cour administrative d'appel
La cour administrative d’appel réexamine les affaires jugées une première fois par un tribunal administratif. Elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement.
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