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Open data

11 juillet 2022

Publication du rapport sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice

Documentation > Ressources > Open data

Rapport sur l'open data des décisions de Justice

10 janvier 2018

Une mission sur l’open data des décisions de justice a été confiée à Loïc Cadiet, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (université Paris-I). Il a remis le 9 janvier 2017 son rapport à la garde des Sceaux.

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