La marque Certilis
24 mai 2023
Résolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque Certilis ?
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27 résultats
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Justice civile
La justice civile protège les particuliers ou les entreprises en tranchant les conflits. Pour cela, elle doit respecter un certain nombre de règles et d’étapes. C’est la procédure civile. Il est aussi possible de résoudre un conflit par un accord amiable.
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La résolution amiable des conflits
Pour résoudre un litige, il est possible d’avoir recours à une procédure amiable. Plusieurs modes alternatifs de résolution des différends existent. Ils sont généralement plus rapides et satisfaisants pour les parties.
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Lancement de la politique de l’amiable
19 janvier 2023
Le 13 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs de l’amiable, pour débuter les travaux autour d’un axe clé du plan d’action issu des États généraux de la Justice : une politique de l’amiable novatrice.
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Lancement de la politique de l'amiable
13 janvier 2023
Discours d'Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice
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Déplacement à Grasse (06)
11 janvier 2023
Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se rendra à Grasse, à l’occasion du lancement de la politique de l’amiable, afin d’échanger avec les acteurs du tribunal judiciaire de Grasse
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Favoriser les modes amiables de règlement des litiges
10 décembre 2020
« Ces procédures permettent aux parties en conflit d’essayer, grâce à un tiers neutre, de parvenir à un accord »
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