Projet d'ordonnance
Projet d’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19
Espace Presse > Projet d'ordonnance
Projet d’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19
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La sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice publie régulièrement des analyses détaillées dans le cadre de sa collection Infostat Justice. Le numéro 185 de cette collection porte sur les ouvertures de procédure collective, et montre en particulier que leur nombre est en baisse constante entre 2013 et 2020.
Espace Presse > Publication de l'Infostat Justice n° 185
Documentation > Bulletins officiels > Action du ministère public dans les procédures du Livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises
Rapport de Noëlle Lenoir, ancienne ministre des Affaires européennes, ancien membre du Conseil constitutionnel
Documentation > Ressources > Rapport d’évaluation de la mission sur le statut de la société européenne Societas Europae
2022 - n°185 | Maryama Diakhaté, Yara Makdessi
Documentation > Etudes et statistiques > Les ouvertures de procédure collective en baisse constante entre 2013 et 2020