54 propositions sur la réserve héréditaire figurent dans le rapport remis à la garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 13 décembre 2019.
Espace Presse > Remise du rapport sur la réserve héréditaire
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se rendra à Orléans le jeudi 10 septembre 2020
Espace Presse > Déplacement à Orléans (45) le jeudi 10 septembre 2020
Plus d'informations sur la mission justice économique confiée à Georges Richelme, président de la conférence générale des juges consulaires de France.
Espace Presse > Installation de la mission justice économique
Espace Presse > Nouvelles règles applicables aux majeurs protégés
Espace Presse > Service public de versement des pensions alimentaires
Projet d’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19
Espace Presse > Projet d'ordonnance
Déplacement de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice au tribunal de commerce de Paris, pour une table ronde : « La mobilisation des acteurs de la justice commerciale en faveur des entreprises face à la crise sanitaire »
Espace Presse > Déplacement au Tribunal de commerce de Paris
de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice
Espace Presse > Projet de réforme du droit de la responsabilité civile
Les juridictions judiciaires d’outre-mer répondent à une nécessité territoriale. Elles permettent d'appliquer le droit local dans certains territoires.
La justice en France > L'organisation des cours et tribunaux > L'ordre judiciaire > Les juridictions d'outre-mer
L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire. La Direction des affaires civiles et du sceau s’est mobilisée pour adapter de très nombreuses dispositions de notre droit à ces conditions inédites.
Actualités > La DACS publie son rapport d'activité 2020