Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2018
Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d'impayés, des contentieux du travail.
Documentation > Etudes et statistiques > Justice civile et commerciale - données 2017
Année 2017
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice
Les divorces prononcés depuis 1976
Documentation > Etudes et statistiques > Les divorces et ruptures d'union
Les PACS depuis leur création en 1999
Documentation > Etudes et statistiques > Pactes civils de solidarité (PACS)
Construisez simplement vos propres tableaux exportables en format tableur à partir de nos applications dédiées.
Documentation > Etudes et statistiques > Tableaux interactifs
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2019
Année 2018
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice
Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d'impayés, des contentieux du travail.
Documentation > Etudes et statistiques > Justice civile et commerciale - données 2018
Depuis juillet 2022, près de 70 000 personnes ont pu choisir leur nom de famille grâce à la procédure simplifiée.
Actualités > Procédure simplifiée de changement de nom : 70.000 demandes en un an