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Ordonnance of Feb 10, 2016

28 octobre 2022

for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations

Documentation > Ressources > Ordonnance of Feb 10, 2016

Les chiffres clés de la Justice 2022

25 octobre 2022

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.

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Entreprises en difficulté : comment la Justice peut vous aider ?

06 décembre 2021 3 minutes

Vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale et vous rencontrez des difficultés ? La Justice peut vous venir en aide. Un grand nombre d’entreprises accompagnées par un tribunal de commerce ou judiciaire ont été sauvées.

Actualités > Entreprises en difficulté : comment la Justice peut vous aider ?

Déplacement du garde des Sceaux dans le Loiret

11 septembre 2020 3 minutes

Lors de son déplacement dans le Loiret, le 10 septembre, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a annoncé la mise en place d’une mission destinée à mieux accompagner les entreprises en difficulté.

Actualités > Déplacement du garde des Sceaux dans le Loiret

Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité

13 janvier 2020

Pas de publication au JORF ni au BO Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

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L'évolution des procédures collectives de 2006 à 2012

12 mars 2014

Une étude réalisée par le ministère de la Justice souligne une légère diminution de 2011 à 2012, après l'augmentation relevée de 2009 à 2010.

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Projet d'ordonnance

20 mai 2020 1 minute

Projet d’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

Espace Presse > Projet d'ordonnance

La Justice au service des entrepreneurs

08 décembre 2021 3 minutes

Du 7 au 23 décembre 2021, le ministère de la Justice déploie une campagne d’information sur la justice commerciale pour faire connaître aux entrepreneurs en difficulté les dispositifs d’accompagnement par un tribunal de commerce ou judiciaire qui peuvent permettre de les aider.

Espace Presse > La Justice au service des entrepreneurs