126 résultats

Les chiffres clés de la Justice 2013

26 novembre 2013

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.

Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2013

Tableaux de l'annuaire statistique

29 juillet 2014

Ensemble des tableaux de l'annuaire statistique disponibles et liens vers les informations thématiques

Documentation > Etudes et statistiques > Tableaux de l'annuaire statistique

Les chiffres clés de la Justice 2014

22 octobre 2014

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.

Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2014

Les chiffres clés de la Justice 2015

19 octobre 2015

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.

Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2015

Annuaire statistique de la Justice

31 mars 2009

Édition 2008 L’Annuaire Statistique de la Justice présente, sur une période assez longue, une description chiffrée de l’activité judiciaire.

Documentation > Etudes et statistiques > Annuaire statistique de la Justice

Les chiffres clés de la Justice 2012

08 novembre 2012

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.

Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2012

Projet de réforme du droit des sûretés

13 juin 2019 2 minutes

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. La Chancellerie associe les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux.

Actualités > Projet de réforme du droit des sûretés