Circulaire

Circulaire du 24 novembre 2014 d’orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple et relative au dispositif de téléassistance pour la protection des personnes en grave danger.

JUSD1427761C.pdf

PDF - 731,83 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1427761C

Date de signature

24 novembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2014