Typologie de contenus: Protocole
Protocole d’accord entre le garde des Sceaux, ministre de la justice de la République française, et le secrétaire d’Etat à la justice, directeur des services judiciaires de la Principauté de Monaco, en matière de lutte contre le terrorisme, et son annexe
Type de texte
Protocole
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
Protocole_France_Monaco_lutte_contre_le_terrorisme
Date de signature
31 mars 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2021