Typologie de contenus: Circulaire
Programme national de lutte contre le bruit. Volet pénal de la lutte contre les bruits de voisinage.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0330158C
Date de signature
08 octobre 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2003