Circulaire

Procédure d'orientation et décisions d'affectation des condamnés.

dap73a.htm

HTM - 80,64 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE9840006C

Date de signature

09 décembre 1998

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999