Circulaire
Procédure disciplinaire des détenus
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0040087C
Date de signature
31 octobre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000
Circulaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0040087C
Date de signature
31 octobre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000