Circulaire
Présentation des principales infractions susceptibles d'être commises au sein des sociétés d'économie mixtes locales - Orientation de politiques pénales.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0330025C
Date de signature
12 février 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2003