Circulaire
Présentation des principales dispositions de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130148C
Date de signature
26 septembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2001