Circulaire

Présentation de la loi n° 205-47 du 26 janvier 2005 et du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatives à la compétence de la juridiction de proximité et du tribunal de police pour le jugement des contraventions.

97-3-Dacg-e.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530060C

Date de signature

30 mars 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2005