Circulaire
Présentation de la loi n° 205-47 du 26 janvier 2005 et du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatives à la compétence de la juridiction de proximité et du tribunal de police pour le jugement des contraventions.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0530060C
Date de signature
30 mars 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2005