Typologie de contenus: Circulaire
Présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi N° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0420955C
Date de signature
06 décembre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2004