Circulaire

Présentation du dispositif de l'article 84 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure de changement de nom

101-DACS-c.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0620079C

Date de signature

30 janvier 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2006