Circulaire
Présentation du dispositif de l'article 84 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure de changement de nom
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0620079C
Date de signature
30 janvier 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2006