Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions résultant de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives au prononcé à l’exécution et à l’application des peines
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0530064C
Date de signature
11 avril 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005