Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0030172C
Date de signature
10 octobre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000