Circulaire
Présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0330126C
Date de signature
31 juillet 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2003