Circulaire
Présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230179C
Date de signature
08 novembre 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2002