Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
dacg94a.htm
HTM -
370,79 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0430092C
Date de signature
14 mai 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004