Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0430092C
Date de signature
14 mai 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004