Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230075C
Date de signature
25 avril 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002