Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions pénales de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relatives aux nouvelles régulations économiques.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230027C
Date de signature
30 janvier 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002