Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130068C
Date de signature
22 mai 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001