Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales renforçant les droits de la défense
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0630078C
Date de signature
13 juin 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2006