Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de la loi n° 2004- 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
3-dacg95e.htm
HTM -
208,07 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0430176C
Date de signature
02 septembre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2004