Circulaire
Présentation des dispositions de la loi n° 2004- 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0430176C
Date de signature
02 septembre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2004