Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité concernant le mandat d'arrêt européen et l'extradition.
dacg93b.htm
HTM -
112,64 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0430039C
Date de signature
11 mars 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2004