Circulaire
Présentation des dispositions de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230056C
Date de signature
19 mars 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002