Circulaire
Présentation des dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0030175C
Date de signature
11 octobre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000