Circulaire
Présentation des dispositions de la loi n ° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la contrainte judiciaire et à la peine de jours-amende.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0530049C
Date de signature
21 mars 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2005