Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes relatives aux victimes.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130065C
Date de signature
14 mai 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001