Circulaire
Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la procédure criminelle
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0030215C
Date de signature
11 décembre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000