Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale et de ses textes d'application relatifs aux missions judiciaires de la douane.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130062C
Date de signature
10 mai 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001