Circulaire

Présentation des dispositions du code de procédure pénale relatives au gel des biens ou d’éléments de preuve au sein des Etats membres de l’Union européenne

dacg99e.htm HTM - 83,35 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530117C

Date de signature

10 août 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005