Circulaire

Présentation des dispositions du code de l’environnement et du code de procédure pénale modifiée par la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en matière de pollutions marines et politique d’action publique.

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0430191C

Date de signature

01 octobre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2004