Circulaire
Présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0330096C
Date de signature
20 juin 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003