Circulaire
Présentation des dispositions de droit pénal de la loi n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230073C
Date de signature
24 avril 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002