Circulaire

Présentation des dispositions concernant la composition pénale issues de la loi du 23 juin 1999 renforà§ant l'efficacité de la procédure pénale et du décret du 29 janvier 2001.

dacg83c.htm

HTM - 239,53 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0130103C

Date de signature

11 juillet 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2001