Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositifs relatifs à l’accueil des victimes dans le cadre du procès pénal
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSA0500157C
Date de signature
20 mai 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005