Circulaire
Présentation des demandes relatives aux dépenses ordinaires (hors crédits de personnel et d'intervention des juridictions de l'ordre judiciaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0010202N
Date de signature
24 mai 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2000