Circulaire

Premier rapport du Conseil supérieur de la médecine légale. Janvier 1998.

dacg73a.htm HTM - 180,07 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD9930018C

Date de signature

01 février 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999