Typologie de contenus: Circulaire
Politique pénale pour la répression des atteintes commises à l’encontre des animaux
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0530079C
Date de signature
16 mai 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005