Circulaire

Politique pénale pour la répression des atteintes commises à l’encontre des animaux

98-04-dacg-d.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530079C

Date de signature

16 mai 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2005