Circulaire

Politique pénale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin dans les ressorts des juridictions des départements et territoires d'Outre-Mer

104-DACG-c.pdf PDF - 100,11 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0630129C

Date de signature

10 novembre 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2006