Typologie de contenus: Circulaire
Politique pénale en matière de lutte contre les fraudes à l'état civil.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0330074C
Date de signature
13 mai 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003