Typologie de contenus: Circulaire
Politique pénale en matière de délinquance des mineurs.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230200C
Date de signature
13 décembre 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2002